vendredi 21 mars 2014

Un article précisant les droits et devoirs des propriétaires de terrains bordant les cours d'eaux.

Voici ci-dessous un très intéressant article tiré de la Nouvelle République du Centre Ouest du mercredi 5 mars 2014 en réponse à l'interrogation d'un lecteur. 


A qui appartient la rivière qui borde mon terrain ?

J'ai l'opportunité d'acheter une maison dans la région, avec jardin bordé par une rivière. Avant de faire une offre ferme, je m'interroge sur les servitudes et les contraintes d'entretien des berges et de la rivière. Jusqu'où serai-je propriétaire. De quoi serai-je responsable, de quel entretien ?
Marc T.

CHRISTOPHE BOUTIN VOUS RÉPOND
Privée ou domaniale. C'est le distinguo de propriété des cours d'eau, rivières, etc. qui détermine les obligations du riverain. Sachant que 97 % des cours d’eaux en France appartiennent à des privés, il vaut mieux connaître le classement de son eau vivante. En cas de doute, si le cadastre n'est pas assez explicite, ou si les usages se transmettent trop oralement, il est toujours utile de contacter un agent de la police de l'eau (lire EN SAVOIR PLUS), qui est rattaché à la Direction départementale des territoires (DDT). Le titre de propriété indiquant la traversée de votre terrain, le lit de la rivière vous appartient ; si vous n'avez qu'une berge, vos possession et responsabilité s'arrêtent au milieu du lit (suivant une ligne imaginaire). Chaque riverain doit entretenir sa partie de berge et de lit, favoriser l'écoulement des eaux, la faune et la flore. En plus de la police de l'eau, les instances territoriales (communes, communauté, syndicat) surveillent votre entretien. Malgré son titre, le propriétaire doit laisser passer les bateaux et les nageurs, mais peut limiter l'accès à ses berges. C'est notamment le cas pour l'Indre, de Saint-Priest-la-Marche (Cher) à Avoine (Indre-et-Loire). Ses berges et le fond du lit de ses 265 km appartiennent à des propriétaires privés. (En Sarthe, seules sont domaniales la Sarthe depuis le Barrage d’Enfer jusqu’à son embouchure et l’Huisne depuis Chahaignes jusqu’à son embouchure. NDLR du Blog).
Les amateurs de pêche n'y ont donc pas accès, sauf si des aides publiques ont permis l'aménagement et l'entretien. Auquel cas, les conditions en sont fixées par arrêté préfectoral pour cinq ans maximum. Précision importante : même pour pêcher « chez soi », il faut avoir une carte de pêche valide.
Domaniale et commune
Si votre cours d'eau est dans les 3 % appartenant à l'État, son entretien échoit entièrement à celui-ci. Le propriétaire du terrain doit laisser l'accès aux rives, avec une « servitude de marchepied » de 3,25 m. Même si un halage est aussi imposé - pas de plantations sur une largeur de 9,75 m - le passage doit être laissé libre, non clos, et non construit.

Le droit de pêche peut être concédé par l'État à des associations agréées. La notion dominante qu'il convient de garder à l'esprit est que la ressource en eau doit être considérée comme « une chose commune » (lire ci-dessous), à savoir un « patrimoine de la nation », dont l'usage est inaliénable. Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (les « Sage », document de planification sur un périmètre hydrographique] veillent à l'équilibre entre besoins et ressources, libre actée et propriétés, de même qu'entretien et protection.

EN SAVOIR PLUS :

Ø  Patrimoine commun. Privée ou domaniale, l'eau demeure « une chose commune », parce qu'elle est ouverte à tous (article L 210-1 du code de l'environnement). Sauf restrictions et limites d'usages domestiques, la liberté de puiser demeure.
Ø  Police de l’eau. 1.034 personnes effectuent plus de 30.000 contrôles de terrain par an, et établissent plus de 1.900 procès-verbaux. (Ministère chargé de l'environnement 2010).
Ø  Statistiques. 508.700 km des cours d'eau français sur 525.000 km appartiennent à des particuliers.

Ø  Contacts- Missions Interservices de l'eau en préfectures départementales. Association des riverains de France, 66, rue de la Boëtie, 75008 Paris, tél. 01.42.25.21.12. www.riverainsdefrance.org

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