Voici ci-dessous un très intéressant article tiré de la Nouvelle République du Centre Ouest du mercredi 5 mars 2014 en réponse à l'interrogation d'un lecteur.
A qui appartient la rivière qui borde mon terrain ?
J'ai l'opportunité
d'acheter une maison dans la région, avec jardin bordé par une rivière. Avant de faire une
offre ferme, je m'interroge sur les
servitudes et les contraintes
d'entretien des berges et de la
rivière. Jusqu'où serai-je
propriétaire. De quoi serai-je
responsable, de quel entretien ?
Marc T.
CHRISTOPHE BOUTIN VOUS RÉPOND
Privée ou domaniale. C'est le distinguo
de propriété des cours d'eau, rivières, etc. qui détermine les
obligations du riverain. Sachant que 97 % des cours d’eaux en
France appartiennent à des privés, il vaut mieux
connaître le classement de son eau vivante. En cas de doute, si
le cadastre n'est pas assez explicite, ou si les usages se
transmettent trop oralement, il est toujours utile de contacter
un agent de la police de l'eau (lire EN SAVOIR PLUS), qui est rattaché à
la Direction départementale des territoires (DDT). Le titre
de propriété indiquant la traversée de votre terrain, le lit de la
rivière vous appartient ; si vous n'avez qu'une berge, vos possession et responsabilité
s'arrêtent au milieu du lit (suivant une ligne imaginaire). Chaque riverain doit entretenir sa partie de berge et de lit, favoriser l'écoulement des eaux, la faune et la flore. En plus de la police de l'eau, les instances territoriales (communes,
communauté, syndicat) surveillent votre
entretien. Malgré son titre, le
propriétaire doit laisser passer les
bateaux et les nageurs, mais peut limiter l'accès à ses berges. C'est notamment
le cas pour l'Indre, de
Saint-Priest-la-Marche (Cher) à Avoine
(Indre-et-Loire). Ses berges et le
fond du lit de ses 265 km
appartiennent à des propriétaires
privés. (En Sarthe, seules sont domaniales la Sarthe depuis le Barrage d’Enfer
jusqu’à son embouchure et l’Huisne depuis Chahaignes jusqu’à son embouchure.
NDLR du Blog).
Les
amateurs de pêche n'y ont donc pas accès, sauf si des aides publiques ont permis l'aménagement
et l'entretien. Auquel cas, les conditions en sont
fixées par arrêté préfectoral pour cinq ans maximum. Précision importante : même pour
pêcher « chez soi », il faut avoir
une carte de pêche valide.
Domaniale et commune
Si
votre cours d'eau est dans les 3 % appartenant à l'État, son entretien échoit entièrement à celui-ci. Le propriétaire du terrain doit laisser l'accès aux rives, avec une « servitude de marchepied » de 3,25 m. Même si un halage est aussi imposé - pas de
plantations sur une largeur de 9,75
m - le passage doit être laissé
libre, non
clos, et non construit.
Le droit de pêche peut être concédé par
l'État à des associations agréées. La notion dominante qu'il convient de
garder à l'esprit est que la ressource en eau doit être
considérée comme « une chose
commune » (lire ci-dessous), à savoir un
« patrimoine de
la nation », dont l'usage est inaliénable. Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(les « Sage », document de planification sur un périmètre
hydrographique] veillent à l'équilibre entre besoins et
ressources, libre actée et propriétés, de même qu'entretien et protection.
EN SAVOIR
PLUS :
Ø Patrimoine commun. Privée ou domaniale, l'eau demeure « une chose commune », parce qu'elle est ouverte à tous (article L 210-1
du code de l'environnement). Sauf restrictions et limites
d'usages domestiques, la liberté de puiser
demeure.
Ø Police de l’eau. 1.034 personnes
effectuent plus de 30.000 contrôles
de terrain par an, et établissent plus de 1.900 procès-verbaux. (Ministère
chargé de l'environnement 2010).
Ø Statistiques. 508.700 km des cours d'eau français sur 525.000 km
appartiennent à des particuliers.
Ø
Contacts- Missions
Interservices de l'eau en préfectures départementales. Association
des riverains de France, 66, rue de la Boëtie, 75008
Paris, tél. 01.42.25.21.12. www.riverainsdefrance.org
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